REGLEMENT INTERIEUR au 21 mars 2015

 

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement Intérieur a pour objet de compléter les Statuts de L'ENTRAIDE.
Le Règlement Intérieur peut être amendé sur proposition de un ou plusieurs adhérents référents de L'ENTRAIDE.

 

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ENTRAIDE

La réglementation est très précise en ce qui concerne les infractions (avec ou sans accident) au Code de la Route. Au ni­veau pénal, un conducteur est toujours responsable personnellement des infractions qu'il commet. En conséquence, il doit acquit­ter lui-même les amendes qui peuvent lui être infligées. L'ENTRAIDE a donc pour but d'aider les conducteurs qui se trouvent pénalisés lors de la conduite d'un véhicule, d'où son nom : * Caisse de Solidarité des Chauffeurs de La Poste et de France Télécom *. L'ENTRAIDE viendra en aide, à l'adhérent qui a commis une infraction au Code de la Route en conduisant un véhicule terrestre à moteur, ou à ses ayants droit en cas de décès lors d’un accident de la route dans le cadre de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.

 

ARTICLE 3 - TERRITOIRE COUVERT PAR L'ASSOCIATION

Sans limite.

 

ARTICLE 4 - ADHESION A L'ENTRAIDE

-1- Si vous êtes employé(e) et rémunéré(e) par La Poste ou Orange,  si vous êtes retraité ou de l’un des deux exploitants ou de France Télécom, vous pouvez adhérer en qualité d’Adhérent Référent à L'ENTRAIDE,

-2- Toute autre personne peut adhérer à l’Entraide en qualité d’Adhérent Extérieur.

Pour adhérer, il faut envoyer au Siège Social par l’intermédiaire d’un correspondant un bulletin d'adhésion, lisiblement et correctement rempli, accompagné des documents demandés et du montant de la cotisation. En cours d’année la date de réception de ces documents par le Siège Social sera la date d'adhésion. En retour, le nouvel adhérent recevra une carte par l'intermédiaire de son Correspondant.

Le montant indivisible de la cotisation pour l'année civile, est fixé en Assemblée Générale. Les demandes d’adhésion  pour l’année en cours sont acceptées jusqu’au 30 septembre. Au-delà elles prennent effet au 1er janvier de l’année suivante.

La cotisation pour l’année suivante est à régler impérativement avant le 1er décembre. Toute modification entraîne l’établissement d’un bulletin d’adhésion/modification.

 

ARTICLE 5 - ELECTIONS

 -1- ELECTION DU COMITE DIRECTEUR

Toute déclaration de candidature n'est recevable que si elle émane d'un Adhérent Référent de L'ENTRAIDE ayant une ancienneté de deux ans. Chaque candidat doit obligatoirement établir sa déclaration individuelle de candidature suivant le modèle. Cette déclaration doit être envoyée au Siège Social, un mois avant la date fixée pour les élections.

Toute absence répétée et non motivée d’un membre du Comité lors des réunions peut entraîner son exclusion après un vote de l’A.G.

Le Président dresse dans l'ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort, la liste des candidats qui précise le nom, le prénom et le service d'attache de chacun pour permettre l'établissement du bulletin de vote. Le vote s'effectue à bulletin secret (aucune mention ne doit apparaître).

Le dépouillement a lieu dès la fin des opérations de vote.

Pour ces élections, le bulletin de vote ne doit comporter que cinq noms maximum. Après décompte des voix, seront élus :

- Titulaires pour trois ans, les cinq candidats les mieux classés.

- Suppléants pour un an les candidats suivants, cinq au maximum.

Les ex-aequo seront départagés par tirage au sort.

En cas de démission d’un membre titulaire, le suppléant prendra sa place pour le temps qu’il lui reste à siéger.

-2- ELECTION D’UN CONTROLEUR AUX COMPTES : Pour ces élections, après décompte des voix, seront élus :

- Titulaire pour deux ans, le candidat le mieux classé

- Suppléant  le candidat suivant.

Les ex aequo seront départagés par tirage au sort.

En cas d’impossibilité définitive d’un membre titulaire, le suppléant prend sa place pour le temps qui restait à siéger.

 

ARTICLE 6 - DIRECTION DE L'ASSOCIATION

Une fois nommé, le Bureau prend en charge la direction effective de L'ENTRAIDE.- Le Président signe les actes, représente l'Association et convoque les Assemblées. Il peut être aidé le cas échéant, par le Vice-président.

- Le Secrétaire est chargé du fonctionnement du siège social et de l'encadrement du personnel. Il effectue le compte-rendu des réunions, établit les convocations, traite le courrier, perçoit les cotisations, établit les cartes, règle les dépenses de solidarité et de fonctionnement. Il peut  être aidé dans sa tâche par le Secrétaire-Adjoint.

- Le Trésorier est responsable de la comptabilité et il dresse le bilan annuel. Il peut être aidé dans sa tâche par le Trésorier -Adjoint.

 

ARTICLE 7 - ROLE DU CORRESPONDANT.

Le Correspondant sert d'intermédiaire entre le Siège et les adhérents :

- il informe ses adhérents par voix d'affiche ou de façon appropriée

- il reçoit et vérifie les bulletins d'adhésion avant de les transmettre au Siège avec leurs cotisations.

- il remet les cartes aux adhérents.

- en fin d'année, il regroupe les cotisations, il vérifie le listing et les transmet au Siège dans les délais prévus.

- il transmet les dossiers de demande d'aide complets au Siège.

- il remet le chèque de dédommagement à l'adhérent.

- en cas de défaillance ou de départ, il prévoit son remplacement et en avise le Siège Social.

 

ARTICLE 8 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTRAIDE

Le bénévolat est la règle de base. Les membres du Comité Directeur et les Correspondants acceptent leurs charges dans cette position. Partant de ce principe, les dépenses engagées sont celles nécessaires au fonctionnement de L'ENTRAIDE en matériel, en personnel et en locaux ainsi que les frais de réunion et de transport pour les Correspondants, les titulaires du Comité Directeur, les Contrôleurs aux comptes et les membres d’honneur participant aux réunions. Dans un souci de solidarité, les dépenses sont limitées. Le trésorier est chargé de rembourser les sommes avancées pour participer aux réunions. Les dépenses non inhérentes à celles-ci sont bloquées jusqu’à la prochaine réunion du Comité.

 

ARTICLE 9 - REPARTITION DE L'EFFORT DE SOLIDARITE

Les sommes dont dispose L'ENTRAIDE sont destinées à aider les adhérents :

-1- A la suite d'une infraction au Code de la Route, les adhérents règlent leur amende. Remarque : ils sont titulaires ou co-titulaires du compte si l’amende est payée par chèque ou carte bleue. Ensuite, ils remplissent une "DEMANDE D'AIDE" qu'ils font parvenir à leur Correspondant, en y joignant les documents nécessaires, ceux-ci étant précisés sur la DEMANDE D'AIDE. Ce dossier doit parvenir au Siège dans les 4 mois suivant la notification de l’amende.

-a- Toute infraction, doit être réglée dans les délais de rigueur. Si l'adhérent négligeait de le faire, l'amende serait majorée, L'ENTRAIDE n'interviendrait pour l'aider que sur la base du montant initial de l'amende.

-b- Seuls sont recevables les originaux des avis de contravention au code de la route (PV flash) ainsi que les factures de fourrière libellées au nom et prénom de l’adhérent. Les originaux des PV adressés aux opérateurs La Poste et Orange sont également pris en charge une  seule fois tous les 365 jours.

-c- Pour les autres infractions relevant d'un tribunal, L'ENTRAIDE apporte une aide sur le montant initial de l'amende.

En cas d'Assistance Juridique pour une infraction, une aide d'un montant maximum de 305 € sera accordée à l'adhérent (sur présentation de facture de l'avocat), selon les modalités de l'article 9.2 du Règlement Intérieur.

-d- L’ENTRAIDE interviendra lors d’un «stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route pour bénéficier de la mesure d’alternative à la poursuite».

-e- L'ENTRAIDE n'apportera pas d’aide dans les cas suivants : I°) conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ll°) le stationnement sur emplacement réservé aux handicapés. III°) excès de vitesse = ou > 40 km/h. IV°) la conduite sans permis c’est à dire : (*non obtention, *suspension et *suppression)  V°) les délits.

-2- La première aide est égale à 80% du montant initial de l'amende. En cas de récidive dans les 365 jours, la deuxième aide sera de 60%, la troisième aide sera de 30%. Ensuite, il n'y aura pas d'autre aide, car plus de trois infractions dans la même année est un manque à la solidarité. Les dates retenues sont celles des infractions.

-3- L’Adhérent(e) Extérieur(e) bénéficie des mêmes droits que l’Adhérent(e) Référent(e).

-4- En cas de décès d'un(e) adhérent(e) lors d’un accident de la route en conduisant un véhicule terrestre à moteur, (délai norme européenne en vigueur au moment du décès), une aide de 500 € sera accordée à la personne physique désignée par l’adhérent(e) à défaut à son conjoint(e), partenaire lié(e) par un PACS, à défaut aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs. La demande d’aide liée au décès est recevable jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle du décès.

-5- En cas de litige, le Comité Directeur, après examen, statuera.

-6- Tout dossier de demande d'aide non complété dans les 365 jours à compter de la date de réception sera classé.

 

ARTICLE 10 - LA DISCIPLINE

L'article 2 des Statuts définit l'indépendance de L'ENTRAIDE ainsi que sa neutralité.

Malgré les efforts du Correspondant, il lui est parfois impossible de contacter tous les adhérents de son Centre. En conséquence, ces derniers devront essayer de joindre leur Correspondant, ou en cas d'impossibilité le Siège, pour régler leur cotisation avant le 1er janvier, sinon les articles 5 des Statuts et 4 du Règlement Intérieur s'appliqueront.